§ 1 Généralités – Champ d’application

  1. Nos conditions générales sont exclusivement valables; tout contrat avec nous est conclu exclusivement sur la base de ces conditions générales. Nous ne reconnaissons pas de conditions du client qui s’opposent à ou diffèrent de nos conditions générales, à moins que nous en ayons approuvé expressément sa validité. Nos conditions générales sont également valables lorsque, en connaissance de conditions du client qui s’opposent à ou diffèrent de nos conditions générales, nous exécutons sans restriction la livraison au client. Des confirmations en retour émanant du client au motif de ses conditions générales sont de ce fait contredites.
  2. Toutes nos conditions de vente sont valables uniquement à l’égard d’entreprises dans l’esprit du § 310 du code civil allemand.
  3. Nos conditions générales sont également valables pour toutes les transactions futures avec le client même si elles n’ont pas été à nouveau expressément convenues.

§ 2 Offres – Documents d’offre

  1. Nos offres sont sans engagement et sans obligation jusqu’à l’entrée de l’acceptation de l’offre par la partie contractante. Si la commande de la partie contractante est à qualifier en tant qu’offre conformément au § 145 du code civil allemand, nous pouvons accepter cette offre dans un délai d’un mois à partir de l’entrée de l’acceptation de cette dernière. La partie contractante reste engagée vis-à-vis de l’offre jusqu’à ce moment.
  2. Nous nous réservons les droits d’auteur et de propriété sur toutes les illustrations, plans, calculs des coûts et tout autre document ; vous n’êtes pas autorisé à les rendre ­accessibles à de tierces personnes. Ceci est tout particulièrement valable pour les documents écrits qui sont désignés en tant que « confidentiels ». Avant toute transmission à une tierce personne, le client doit se procurer une autorisation écrite expresse de notre part.

§ 3 Prix

  1. Pour autant que rien d’autre ne découle de la confirmation de commande, nos prix sont valables « départ usine », l’emballage, le transport et l’assurance du fret n’étant pas compris. Ceux-ci sont facturés séparément.
  2. La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans nos prix. Elle est mentionnée séparément sur la facture.
  3. Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en conséquence, si après avoir conclu le contrat, des augmentations des coûts surviennent notamment en raison de d’accords salariaux sur la convention collective ou d’augmentation des prix des matières. S’il le souhaite, le contractant obtiendra un justificatif de la hausse des coûts en en faisant la demande.

§ 4 Conditions de paiement, compensation de dettes et droit de rétention

  1. Pour autant que rien d’autre n’ait été convenu, nos factures sont payables (montant net et sans déduction) dans les 30 jours suivant la date de facturation.
    En cas de paiement dans les 14 jours suivant la date de facturation, un escompte de 2 % sur la valeur de la marchandise est accordé hors coûts annexes.
  2. Nous sommes autorisés à déduire des paiements du contractant, en premier lieu, d’éventuelles dettes anciennes existantes et à informer le contractant sur la manière de compensation effectuée. S’il en résulte déjà des frais et des intérêts, alors nous sommes autorisés à déduire des paiements, en premier lieu, les frais, ensuite les intérêts et finalement la créance principale.
  3. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant.
  4. Le contractant n’est autorisé à compenser par nos exigences que si les exigences en contrepartie ont été constatées comme ayant force de chose jugée, si elles sont non contentieuses et reconnues par nous. Le contractant n’est autorisé à exercer son droit de rétention que pour autant qu’une exigence en contrepartie repose sur la même relation contractuelle.

§ 5 Délai de livraison et délai de prestation

  1. Le commencement du délai de livraison que nous donnons présuppose que toutes les questions techniques soient élucidées.
  2. Si le client nous fixe un délai supplémentaire convenable avec menace de refus, après que nous avons déjà pris du retard, alors il est autorisé, après un déroulement infructueux du délai supplémentaire, à résilier le contrat. Une demande de dommages-intérêts pour raison de non-exécution à hauteur du dommage prévisible revient de droit au client seulement si le retard repose sur une faute volontaire ou sur une négligence caractérisée ou bien encore sur un manquement essentiel au devoir. En outre, la responsabilité pour les dommages-intérêts est limitée à 50 % du dommage effectivement survenu.
  3. La limitation de responsabilité selon le paragraphe 2 n’est pas valable si une opération commerciale à terme fixe a été convenue. Il en est de même si le client, en raison du retard dont nous avons à répondre, peut faire valoir qu’un intérêt pour l’exécution du contrat disparaît.
  4. Le respect de nos obligations de livraison présuppose l’exécution légale et réglementaire de l’obligation du client.
  5. Nous sommes à tout moment autorisés à entreprendre des livraisons partielles et des prestations partielles.
  6. Si le contractant entre en situation de retard dans la réception de la livraison ou contrevient à d’autres obligations de concours, alors nous sommes autorisés à exiger le remboursement des dommages subis ainsi que d’éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque d’une disparition fortuite ou d’une détérioration fortuite de la marchandise achetée est transféré au contractant au moment où celui-ci se trouve en situation de retard dans la réception de la livraison.

§ 6 Transfert des risques

  1. Pour autant que rien d’autre ne découle de la confirmation de commande, une livraison « départ usine » est convenue.
  2. Pour autant que le client le désire, nous couvrons la livraison par une assurance pour le transport. Les frais en découlant sont à la charge du client.

§ 7 Garantie / Responsabilité

  1. Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci s’acquitte de manière réglementaire de ses obligations dues de vérification et de réclamation à propos d’un défaut conformément aux §§ 377, 378 HGB du code de commerce allemand.
  2. Pour autant qu’il y ait une défectuosité sur la marchandise achetée nous incombant, nous sommes autorisés à renouveler l’exécution, c’est-à-dire que nous sommes autorisés soit à éliminer la défectuosité soit à remplacer la livraison. En cas d’élimination de la défectuosité, nous sommes obligés à prendre en charge toutes les dépenses qui ont pour objet d’éliminer la défectuosité et notamment les coûts de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et les frais de matériel, pour autant que ces derniers n’augmentent pas en raison du fait que la marchandise achetée a été transportée à un autre endroit que celui de l’exécution.
  3. Si nous ne sommes pas disposés à ou pas en mesure de renouveler l’exécution, si nous refusons de renouveler l’exécution ou si celle-ci se fait attendre au-delà des délais appropriés pour des raisons qui nous incombent ou si d’une autre manière le renouvellement de l’exécution échoue, alors le client est autorisé, à son choix, soit de résilier le contrat, soit d’exiger une diminution du prix d’achat (réduction) en conséquence.
  4. Pour autant que, dans ce qui suit (paragraphe 5 et 6), rien d’autre ne résulte, toutes autres prétentions ultérieures de la part du client, quelqu’en soit les titres juridiques, sont exclues. C’est pourquoi nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui ne se sont pas produits sur l’objet à livrer même; notamment nous ne pouvons être tenus responsables du manque à gagner ou autres dommages patrimoniaux du client.
  5. L’exonération de responsabilité précédente n’est pas valable, pour autant que la cause du dommage repose sur une faute volontaire ou sur une négligence caractérisée.
  6. Dans la mesure où nous manquons, par négligence, à une obligation contractuelle essentielle, notre obligation de dédommagement pour des dégâts matériels et / ou dommages corporels se limite à une prestation de dédommagement par notre assurance responsabilité civile produit. Nous sommes disposés, sur demande du client, à lui accorder un droit de regard dans nos polices d’assurance.
    L’exonération de responsabilité, conformément au paragraphe 4, n’est également pas valable pour les dommages que l’on fait valoir résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
  7. Le délai de garantie, qui est d’un an, est calculé à partir du transfert des risques. Dans le cadre d’une utilisation appropriée avec des dispositifs de protection solaire, ce délai monte à cinq ans. Les accessoires radio sont garantis deux ans.
  8. Toute autre responsabilité portant sur des dommages-intérêts autre que celle précitée est exclue sans tenir compte de la nature du droit de l’exigence que l’on fait valoir.
  9. Le règlement conformément au numéro 8 n’est pas valable pour les exigences conformément aux §§ 1, 4 loi sur la responsabilité produit. Dans la mesure où la limitation de responsabilité conformément au § 7 alinéa 6 n’entre pas en vigueur pour les exigences émanant de la responsabilité des producteurs conformément au § 823 du code civile allemand, notre responsabilité est limitée à la prestation de dédommagement par l’assurance. Pour autant que celleci n’intervienne pas ou pas de manière intégrale, nous sommes obligés de prendre la responsabilité à notre charge jusqu’à hauteur de la somme de la garantie.
  10. Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, ceci est également valable pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et nos auxiliaires d’exécution.

§ 8 Réserve de propriété

  1. Toutes les marchandises livrées par nous restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
  2. Au-delà de cela, toutes les marchandises livrées par nous restent notre propriété (marchandises réservées) jusqu’à l’exécution de toutes les créances par le client résultant de la relation d’affaires, il en est de même pour les créances qui ne se produiront qu’à l’avenir. En cas de facture en cours, la réserve de propriété a valeur de garantie pour la créance de solde correspondante. Ceci est également valable quand des paiements du client sont effectués sur certaines créances.
  3. Des créances du client résultant d’une revente des marchandises réservées sont dès maintenant cédées à nous. Elles servent, dans la même dimension, à la garantie de nos exigences comme les marchandises réservées.
  4. Si la valeur des garanties existantes en notre faveur dépasse de plus de 20 % la créance assurée, alors nous sommes disposés, sur demande du contractant, à libérer dans cette mesure des garanties à son choix.
  5. Lors de saisies ou autres interventions d’une tierce personne, le client a le devoir de nous informer par retour du courrier par écrit, afin que nous puissions porter plainte conformément au § 771 au code de procédure pénale allemand. Pour autant que la tierce personne ne soit pas en mesure de nous rembourser les frais d’une plainte judiciaires et extrajudiciaires conformément au § 771 au code de procédure pénale allemand, le client est tenu responsable de la perte dont nous sommes victime.
  6. L’usinage ou le remaniement de la marchandise achetée par le client est toujours entrepris pour nous. Le droit en cours d’acquisition du client d’une marchandise achetée continue avec la chose remaniée. Si la marchandise achetée est usinée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, dans ce cas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur objective de notre marchandise achetée par rapport aux autres objets usinés au moment de l’usinage. En outre, pour l’objet résultant de l’usinage la même chose est valable que pour la marchandise achetée et livrée sous réserve.
  7. Si la marchandise achetée est mélangée, de manière inséparable, avec d’autres objets ne nous appartenant pas, alors nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur objective de notre marchandise achetée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de manière à ce que l’objet du client est à prendre pour l’objet principal, alors il est considéré comme convenu que le client nous transfère proportionnellement la copropriété. Le client garde la propriété exclusive résultant ainsi ou la copropriété pour nous.

§ 9 Protection des données

  1. Les données relatives à la personne du client liées au mouvement des affaires sont enregistrées et traitées, pour autant que ceci est nécessaire au déroulement en bonne et due forme des relations contractuelles. Le client déclare être d’accord.

§ 10 Droit applicable, Tribunal compétent, Nullité partielle

  1. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est valable pour ces conditions de vente et toutes les relations juridiques entre nous et le client.
  2. Pour autant que le client soit marchand dans l’esprit du code de commerce allemand, une personne publique ou biens spéciaux de droit publique, Stuttgart est le tribunal compétent exclusivement pour tous les contentieux résultants directement ou indirectement de la relation contractuelle. Stuttgart est également le tribunal compétent, lorsque le client déplace, après conclusion du contrat, son domicile ou son lieu de séjour habituel hors du domaine d’application de la République Fédérale d’Allemagne. Ceci est également valable quand le domicile ou le siège social ou lieu de séjour habituel des contractants n’est pas connu au moment de l’introduction de la demande.
  3. Si une disposition dans ces conditions de vente ou une condition dans le cadre d’autres accords devait être ou devenir nulle, alors la validité de toutes les autres dispositions de cette accord n’en est pas affectée. La disposition nulle est à remplacer par une autre qui est telle que le contenu économique de disposition nulle s’en rapproche au plus.

En octobre 2012